Lois et règlements

2017, ch. 5 - Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes

Texte intégral
Arrestation sans mandat
18Peut procéder à l’arrestation sans mandat d’une personne l’agent de la paix qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’elle a contrevenu ou omis de se conformer à toute disposition d’une ordonnance rendue en vertu de la présente loi ou de ses règlements.
Arrestation sans mandat
18Peut procéder à l’arrestation sans mandat d’une personne l’agent de la paix qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’elle a contrevenu ou omis de se conformer à toute disposition d’une ordonnance rendue en vertu de la présente loi ou de ses règlements.